CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
(mises à jour le 16 janvier 2023)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes et des prestations de services conclues par la société Sugar & Sweets by Marion, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé à Saint-Lumine-de-Coutais (44310), 3 bis la Barre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 904.480.514, auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommé le « Client » ou l’ « Acheteur ») désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par Sugar & Sweets by Marion SARL (ci-après dénommée « Sugar & Sweets by Marion », le « Vendeur » ou la « Société »)
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont annexées à tout bon de commande, devis ou conditions particulières. En cas de conditions particulières, ces dernières prévalent sur les présentes Conditions générales.
Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.les-douceurs-du-pays-de-retz.fr (ci-après le « Site Internet ») à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 1 : Conditions d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des ventes réalisées par Sugar & Sweets by Marion à ses Clients.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de vente constituent la loi des parties et impliquent l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.
Article 2 : Commande, Produits et services
La Société conçoit, créé, fabrique et vend toutes pâtisseries ou gâteaux sur mesure dits « cake-design » sur commande réalisée auprès de Sugar & Sweets by Marion. Par ailleurs, la Société vend des préparations pour cookies (ci-après les « Produits »).
2.1 : Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet ou sur le devis réalisé par la Société.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués par le vendeur à la fabrication des produits. En cas de livraison des produits, le Vendeur fait appel à des transporteurs externes. Il est expressément indiqué de ne pas secouer les produits contenus dans des bouteilles en verre. A cet égard, le Vendeur fait également ses meilleurs efforts pour que la couleur, le motif et la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur le site internet soient fidèles aux produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau internet, il est possible que l’impression perçue par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les photographies, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation, le Vendeur ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine
2.2 : Commande des Produits
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.les-douceurs-du-pays-de-retz.fr les Produits qu'il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.les-douceurs-du-pays-de-retz.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.les-douceurs-du-pays-de-retz.fr.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.les-douceurs-du-pays-de-retz.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 3 : Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Sugar & Sweets by Marion SARL
Siège social : 3 bis La Barre – 44310 Saint Lumine de Coutais
Email : sugarandsweetsbymarion@gmail.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Article 4 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente), au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Article 5 : Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Article 6 : Mise à disposition des produits
Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du laboratoire du Vendeur sis 3 bis La Barre – 44310 Saint Lumine de Coutais.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (par email à l’adresse sugarandsweetsbymarion@gmail.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes de Produits passées hors Abonnement par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.
Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.
Les Produits sont livrés par la Société selon la formule choisie par le Client lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relai qu’il a choisi.
Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant la Société à retourner la commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
Article 8 : Responsabilité du Vendeur
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client déclare avoir informé, préalablement à la commande d’un Produit, le Vendeur d’éventuelles allergies alimentaires.
Le Vendeur déclare que les Produits sont susceptibles de contenir les produits allergènes annexés aux présentes CGV.
Le Client reconnait que certains Produits, notamment les Produits vendus sous la marque « Les Douceurs du Pays de Retz » contenus dans des bouteilles détaillés en annexe des présentes, peuvent faire l’objet de modifications visuelles lors de leurs transports ou livraisons. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de conformité visuelle suite à la livraison de ces derniers.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies des Produits, présentations, études, modèles, prototypes, cakedesign, gâteaux etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies des Produits, présentations, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1 Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les cinq (5) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
10.2 Limites du droit de rétractation
Le Client est informé, reconnaît et accepte que Sugar & Sweets by Marion distribue sur le site www.les-douceurs-du-pays-de-retz.fr des produits et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (dlc).
Dès lors, s’agissant des produits « les douceurs du pays de retz » concernant des denrées alimentaires périssables commandées sur le site www.les-douceurs-du-pays-de-retz.fr, conformément aux dispositions de l’article l.121-17 du code de la consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article l.121-21-8.4° dudit code, le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article l.121-21 du code de la consommation. ainsi, les commandes présentant des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (dluo) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (dlc) ne sont pas sujettes au droit de rétraction légal et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande d’annulation une fois que la commande a été validée par Sugar & Sweets by Marion.
En revanche, s’agissant des autres produits n’entrant pas dans la catégorie de « produits et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (dlc) », le client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à Sugar & Sweets by Marion, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Le client doit faire la demande du formulaire de rétractation auprès du service client de la Société aux coordonnées suivantes :
Sugar & Sweets by Marion SARL
Siège social : 3 bis La Barre – 44310 Saint Lumine de Coutais
Email : sugarandsweetsbymarion@gmail.com
Dès réception, le service client du Vendeur accuse réception de cette demande par courrier électronique.
Le client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au service client.
Sous ces conditions, le Vendeur s’engage à rembourser au client le montant des produits retournés, sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits produits concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des produits retournés.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des produits précités des entrepôts du Vendeur, les frais de retour resteront à la charge du client.
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :
1- Les biens rapidement périssables (ayant une date limite de consommation inférieure à quatre (4) mois à compter de l’exercice du droit de rétractation) ou pouvant se détériorer rapidement;
2- Les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
3- Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur;
4- Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : nourriture );
8- Et, plus généralement, tout bien qui, en raison de sa nature, n’est plus identifiable après avoir été livré car il s’est mélangé de manière indissociable avec d’autres produits.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits.
Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
Médiation applicable au client ayant la qualité de consommateur
Le cas échéant, en cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation
CNPMEDIATION CONSOMMATIONA
dresse : 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
Site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Tel : +33 (0)9 88 30 27 72
Article 12 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.les-douceurs-du-pays-de-retz.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
Sugar & Sweets by Marion SARL
3 bis La Barre
44310 Saint Lumine de Coutais
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client :
Date : .................................